L'Évolution de la convention AERAS pour les emprunteurs à risque
Comprendre la convention AERAS
Qu'est-ce que la convention AERAS ?
Tout d’abord, que veut dire ce sigle ?
A la fois un constat, un objectif, une définition : s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé.
Historique et contexte de la convention
Il y a de ça 30/40 ans, il n’y avait pas grand-chose de prévu pour un emprunteur avec une pathologie présente ou passée. Quand il se présentait au contrat d’assurance groupe de la banque, le risque aggravé était soit refusé soit accepté de façon rudimentaire : peu de garanties et une surprime importante.
Cela dit les taux d’intérêts étaient hauts et la prime d’assurance basse en proportion : 0.50 ou 0.70% de prime d’assurance quand le taux d’intérêt du crédit était à 7ou 8% n’avait pas la même importance que quand il est à 1.5 ou 2%. Le problème existait, certes, mais ne se posait pas dans la sphère dit désormais « publique ».
La délégation d’assurance en était à ses débuts, rarement acceptée, peu connue, etc. Et puis, les apports demandés étaient élevés, le crédit moins courant, moins long, etc.
Les évolutions et améliorations de la convention AERAS
Cette absence de solutions avait frappé de plein fouet les personnes séropositives au risque HIV. A cette époque, la contamination vous fermait les portes de l‘avenir. Or, nombre de personnes contaminées avaient des besoins de logement, des projets en ce sens.
La première convention en 1991
C’est donc pour elles que fut établie la première convention en 1991. Cette première convention, signée entre le ministère de la Santé et la Fédération des compagnies d’assurances, permettait d’accéder à la couverture du risque de décès dans certaines limites de capital assuré et de durée. Les surprimes étaient limitées mais élevées malgré tout.
Un point important à souligner dans ce contexte, à cette époque, la fin des années 90 : Handi-Assur n’avait pas attendu les conventions pour pratiquer le courtage d’assurance des risques aggravés. Les compagnies souscrivaient déjà pour certaines, ce qui permettait à des emprunteurs malades ou l’ayant été de mener à bien leurs projet.
La convention Belorgey de 2001
Puis, en septembre 2001 fut signé la seconde convention, la convention, dite convention Belorgey, du nom d’un sénateur impliqué dans ces démarches, avec pour objectif d’améliorer l’accès à l’emprunt via l’assurance à tout emprunteur avec risque aggravé de santé.
On passait là à un autre stade, l’assurance emprunteur avec risque aggravé étendue à toutes et tous. Le principe des trois niveaux d’étude d’un risque y était institué. Les choses avançaient donc, au rythme des besoins sociaux et des avancées médicales assimilées par les compagnies d’assurances.
La création de la convention AERAS en 2006
Chaque convention étant perfectible, et après l’observation de certains points limitants, ce fut la convention AERAS qui vit le jour en juillet 2006. Le but recherché est alors de permettre au maximum de personnes de pouvoir présenter des garanties d’assurance décès et ou d’invalidité. Ainsi la banque peut prêter à qui elle refuserait sinon et l’emprunteur obtient une sécurité personnelle.
Le droit à l’oubli et la grille de référence AERAS
La convention AERAS a fait l’objet d’avenants dont un, très important en septembre 2015 dit du » droit à l’oubli » : Pourquoi le droit » à l’oubli ? Parce qu’oublier de déclarer une pathologie est passible de nullité de contrat. On n’en a donc pas le droit si on veut que son contrat vaille quelque chose.
Or là l’emprunteur ayant eu cancer a le droit, passé certains délais, de ne pas le déclarer lors de la souscription d’un contrat d’assurance emprunteur et, en conséquence, de ne se voir appliquer aucune exclusion de garantie ou surprime du fait de ce cancer. L’emprunteur a le droit à l’oubli.
A ce droit à l’oubli spécifique aux cancers, est venu s’ajouter, avec l’observation des progrès médicaux et de l’amélioration tant de l’espérance que des conditions de vie la « grille de référence AERAS« , qui liste les pathologies (pathologies cancéreuses et autres pathologies, y compris chroniques).
Les personnes concernées accèdent donc à l’assurance emprunteur , sans surprime, ni exclusion de garantie, ou dans des conditions se rapprochant des conditions standard, après certains délais adaptés à chacune de ces pathologies.
Cette grille évolue au rythme des progrès thérapeutiques et de la disponibilité des données de santé nécessaires. On l’a compris, il y a une volonté de faire avancer l’assurance au rythme des progrès médicaux en créant les outils d’observations de ces derniers et des commissions d’évaluation.
Fonctionnement de la convention AERAS
Éligibilité à la convention AERAS
Il faut savoir que la prime d’assurance peut être prise en charge pour partie, elle sera écrêtée.
Pour en bénéficier, votre revenu net imposable ne doit alors pas dépasser un plafond fonction du nombre de parts de votre foyer fiscal et du Plafond de la Sécurité Sociale (PSS).
Alors, la prime d’assurance ne représentera pas plus de 1,4 point dans le Taux Annuel Effectif Global (TAEG) de votre crédit. L’écrêtement sera même intégral si vous avez moins de 35 ans et bénéficiez d’un Prêt à Taux Zéro (PTZ).
Les trois niveaux d’étude de la convention AERAS
S’il entre dans le cadre de la convention AERAS, un dossier d’emprunteur avec risque aggravé de santé peut être étudié jusqu’à trois niveaux de façon automatique sans démarche du candidat à l’assurance.
Sont concernés par ces possibilités d’études : un contrat d’assurance emprunteur qui cesse avant le 71ème anniversaire de l’emprunteur ; un encours d’assurance, tous prêts cumulés qui n’excède pas 420 000 €.
Le niveau 1 est celui du contrat commun, dit contrat groupe, qui couvre normalement l’emprunteur dans la banque. Il s’agit là de l’assurance standard qui sera accordée avec ou sans surprime, avec ou sans exclusions liées à la pathologie.
Si ce contrat standard ne peut porter le risque, celui-ci sera étudié au deuxième niveau pour tenter d’apporter une réponse individualisée. Si cette étude de deuxième niveau ne donne rien, le pool de réassureurs du troisième niveau étudiera le dossier.
Conseils pour optimiser vos démarches avec AERAS
Notre conseil est de nous consulter en parallèle, dès le début de vos démarches auprès de la banque, pour gagner du temps, afin d’augmenter vos chances d’obtenir des garanties auprès de compagnies plus enclines sur certains risques.
Tout se fait en même temps, et en banque et chez nous pour que ; à la fin du processus, vous vous assuriez aux conditions les plus favorables sans avoir additionné les délais d’études et mis en péril les délais à tenir vis-à-vis des gens à qui vous achetez votre bien.
Anticiper avec la convention AERAS
Étudier son assurabilité en amont
La convention AERAS permet aussi de faire étudier son assurabilité avant de se lancer dans un achat.
Suis-je assurable malgré mes problèmes de santé ? A quel prix ? Quelles seront les garanties acceptées ? Pourrai-je acheter ?
En présence d’un risque aggravé de santé, c’est bien normal de se poser ces question si on a pour projet à court ou moyen terme d’acheter un bien et de recourir au crédit.
Pourquoi anticiper avec la convention AERAS ?
Comment faire ? C’est très simple : on propose aux compagnie d’étudier l’assurance pour un emprunt potentiel. Ainsi, on propose ses risques sur la base approximative de l’emprunt qu’on ferait, on recueille leur avis sur ce projet, des tarifs et garanties sont éventuellement proposés dont certains sont valables plus longtemps que les 4 mois prévus par la convention AERAS, à, savoir un an.
Une fois ça fait, on sait ce qu’il en serait s’il fallait souscrire une assurance emprunteur avec risque aggravé. On fait étudier son assurabilité comme on le fait en parallèle de ses capacités d’emprunts. Une fois ces deux cadres définis, assurantiel et bancaire, et s’ils sont favorables, on peut donc se diriger vers l’achat, le compromis, etc.
Résumé : Points-clés de la convention AERAS
Permettre au maximum de personnes présentant un risque plus ou moins aggravé d’être assurées et d’emprunter
Elle s’applique dès qu’une réponse à un questionnaire de santé empêche l’assurance standard
Vous en bénéficierez dès que vous aurez rempli votre questionnaire de santé dont certaines réponses déclencheront le processus d’étude possible à trois niveau.
Actuellement, le montant maximal d’en cours assurable est de 420.000.
Assurance emprunteur et risques aggravés de santé
Pourquoi la banque demande-t-elle une assurance emprunteur ?
Quand on lui emprunte de l’argent, la banque veut être certaine d’être remboursée dans tous les cas de figure. En cas d’impayé, elle activera la caution, l’hypothèque, etc.
En cas de décès, d’arrêt de travail ou d’invalidité, elle demandera à la compagnie d’assurance qui couvre sa clientèle de prendre en charge le remboursement du crédit, en prenant en charge les mensualités garanties. Cela s’appelle communément une assurance emprunteur.
C’est aussi une protection pour soi et les siens mis ainsi à l’abri. Ces garanties d’assurance emprunteur sont accessibles très facilement dans le cas d’un état de santé considéré comme normal par la compagnie.
En cas de risque aggravé de santé
Dans le cas contraire, en cas de risque aggravé de santé, il peut être difficile voire impossible d’obtenir ces garanties exigées par la banque. Si, par exemple, vous avez des séquelles d’accident, été atteint d’une maladie grave, êtes en ALD, il peut vous être difficile de vous faire assurer.
Il peut en être de même si vous êtes âgé, ou exercez une profession risquée. Faute d’assurance emprunteur, c’est le crédit qui peut être refusé, et par là le projet annulé. Faute d’assurance emprunteur sans exclusion, c’est le ménage qui peut être sous la menace de difficultés financières en cas d’arrêt de travail ou d’invalidité, avec des mensualités de crédit à rembourser sans qu’elles puissent être prises en charge dans un contexte peut-être de perte de revenus.
En effet, si la compagnie considère que vous avez plus de risques d’être en arrêt que la moyenne ou que votre santé peut se dégrader plus vite et plus gravement que la normale, alors elle peut ne pas vouloir vous assurer, ou refuser des garanties, ou procéder à des exclusions, des surprimes, etc.
Pourquoi déclarer son état de santé ?
Et pourtant, il faut tout déclarer de son état de santé car, en cas de découverte d’une fausse déclaration, la compagnie ne remboursera pas les mensualités de crédit et pourra aussi résilier le contrat. À ce moment, vu que l’assurance aura disparu, la banque pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû. L’emprunteur se trouve alors dans une situation dramatique, en arrêt ou invalidité et menacé de saisie.
Quelles sont les maladies considérées comme des risques aggravés ?
Pour anticiper cette situation, il faut d’abord savoir ce qu’est un risque aggravé et quelles sont les maladies concernées. On considère aggravant :
- les maladies cardiovasculaires,
- les maladies ostéo articulaires,
- les maladies neurologiques,
- Les maladies musculaires,
- les maladies rénales,
- les greffes,
- Un poids anormal, surpoids ou maigreur,
- les troubles de la coagulation,
- les troubles métaboliques comme le cholestérol, le diabète,
- les affections psychologiques,
- les affections veineuses, artérielles,
- les cancers,
- les maladies respiratoires,
- Les maladies inflammatoires intestinales,
- des séquelles d’accident, de traitements.
Que se passe-t-il en cas de risque aggravé de santé ?
Pour un risque aggravé, le tarif groupe de l’assureur de la banque n’est pas toujours adapté. Vous pouvez être refusé, surprimé, accepté partiellement ou avec des exclusions en rapport avec le risque aggravé déclaré.
C’est pour cela que la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit trois niveaux d’études. L’objectif est de tenter le maximum pour faire assurer une personne présentant un risque aggravé de santé.
Les trois niveaux d’études de la convention AERAS
- Si vous ne parvenez pas à souscrire au contrat groupe commun, la compagnie vous fera une offre individuelle au 2ᵉ niveau.
- En cas d’impossibilité à ce deuxième stade, elle présentera votre dossier au 3ᵉ niveau, qui réunit un pool de réassureurs.
Par rapport à un contrat standard, le tarif sera peut-être plus important et/ou les garanties parfois limitées. Dans tous les cas, l’assureur vous informe, par courrier, de sa décision : acceptation ou refus d’assurance, ajournement, limitation ou exclusion de garantie, ou majoration éventuelle des tarifs.
Ce courrier mentionne aussi l’existence et les coordonnées de la commission de médiation ainsi que le niveau d’examen auquel le refus est intervenu.
Proposer une délégation d’assurance
Si le contrat d’assurance groupe de votre banque ne vous convient pas, s’il vous coûte cher, est peu couvrant, ou si des garanties vous manquent (ou qu’elles sont accordées avec des exclusions, des surprimes), vous pouvez proposer une délégation d’assurance.
Les banques acceptent un contrat individuel que vous pourriez souscrire directement auprès d’un assureur, dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent au contrat de groupe. Les conditions d’emprunt seront les mêmes, quelle que soit la solution retenue.
Cette convention AERAS vaut pour un encours assuré maximal de 420 000 euros, et si le prêt en cause s’éteint avant votre 71ᵉ anniversaire.
Pourquoi choisir Handi-Assur ?
L’intérêt de solliciter Handi-Assur, c’est de voir sa demande d’assurance emprunteur avec risque aggravé de santé traitée individuellement et le plus finement possible. En effet, un risque aggravé de santé provoque des réponses variées des compagnies, telles que :
- Un refus de toutes ou certaines garanties,
- Un accord de garanties avec surprimes (majorations),
- Un accord de garanties incapacités et invalidités avec des exclusions (restrictions, conditions d’acceptation).
La convention AERAS permet donc de tenter d’obtenir des garanties malgré des risques aggravés de santé déclarés. Handi-Assur s’efforcera d’obtenir une réponse individuelle avec les compagnies au meilleur rapport qualité/prix, garanties/primes.
Faut-il déclarer un risque aggravé de santé ?
Oui, s’il ne rentre pas dans le cadre du droit à l’oubli prévu par la convention AERAS, ni dans le cadre de la récente loi Lemoine. (voir notre page convention AERAS)
Non, si vous n’avez pas à être assuré pour 200 000 euros, tous prêts immobiliers confondus, et si le nouveau prêt en cause s’éteint avant votre 60ᵉ anniversaire. (voir notre page loi Lemoine)
Conclusion
Vous l’aurez compris, en cas de déclaration de risque aggravé de santé, une étude individuelle est la solution adaptée. C’est le travail de Handi-Assur depuis bientôt 30 ans. Handi-Assur fera étudier votre dossier par les compagnies pressenties comme capables de vous proposer les meilleures garanties au meilleur tarif, dans le but d’obtenir un rapport qualité/prix optimal.